Votre conformité AI Act, structurée et guidée.

L'AI Act, officiellement Règlement (UE) 2024/1689, est le premier cadre juridique complet au monde dédié à l'intelligence artificielle. Adopté le 13 juin 2024 par l'Union européenne, il établit des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA. Il classe les systèmes en quatre niveaux de risque — minimal, limité, haut et inacceptable — et impose des obligations proportionnelles à chaque catégorie.

Si votre entreprise développe, déploie, importe ou distribue des systèmes d'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne, vous êtes concerné par l'AI Act. Cela inclut les entreprises établies hors de l'UE dont les systèmes d'IA sont utilisés sur le territoire européen. Notre diagnostic gratuit identifie en moins de 3 minutes votre rôle réglementaire exact et vos obligations spécifiques.

Pas nécessairement. La classification dépend de l'usage, pas de la technologie. Un chatbot de service client classique est généralement à risque limité (obligation de transparence Art. 50). En revanche, un chatbot utilisé pour le recrutement, l'évaluation de crédit, ou l'accès aux services publics essentiels sera classé haut risque (Annexe III). Notre diagnostic analyse votre cas d'usage spécifique pour déterminer votre classification exacte.

Les sanctions prévues par l'AI Act sont significatives : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les infractions les plus graves (utilisation de systèmes interdits), 15 millions ou 3 % pour la violation des obligations des fournisseurs et déployeurs, et 7,5 millions ou 1,5 % pour la fourniture d'informations incorrectes. Des plafonds proportionnellement réduits sont prévus pour les PME et startups.

Le calendrier d'application est progressif : depuis le 2 février 2025 pour les pratiques interdites et l'obligation de formation IA, le 2 août 2025 pour les modèles d'IA à usage général (GPAI), le 2 août 2026 pour les systèmes haut risque et les obligations de transparence, et le 2 août 2027 pour les systèmes intégrés dans des produits réglementés. Nous recommandons de démarrer votre mise en conformité dès maintenant pour anticiper sereinement les échéances.

Oui, en tant que déployeur d'un système basé sur un modèle GPAI. Vous devez respecter les obligations de transparence (informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA) et, selon votre cas d'usage, potentiellement les obligations haut risque si votre application relève de l'Annexe III. Le fournisseur du modèle (Mistral AI, OpenAI, Anthropic, etc.) a ses propres obligations GPAI, mais cela ne vous exonère pas des vôtres.

Les fournisseurs de systèmes d'IA haut risque doivent produire une documentation technique complète conforme à l'Annexe IV du Règlement, couvrant notamment la description générale du système, le processus de développement, la gouvernance des données d'entraînement, le système de gestion des risques, les métriques de performance et les instructions d'utilisation. Les déployeurs doivent en parallèle tenir un registre des systèmes IA utilisés et réaliser une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA). AiActo génère automatiquement l'ensemble de ces documents.

Le fournisseur développe ou fait développer le système d'IA et le met sur le marché sous son propre nom. Le déployeur utilise un système d'IA dans le cadre de son activité professionnelle. Une même entreprise peut être les deux : fournisseur de son propre outil IA et déployeur d'outils tiers. Les obligations diffèrent significativement : le fournisseur est responsable de la conformité technique du système, le déployeur de son utilisation conforme.

Non, et c'est une nuance importante. AiActo est une plateforme technologique qui automatise la partie la plus chronophage de la conformité : la production de la documentation technique. Là où un cabinet apporte un conseil stratégique, nous apportons une efficacité opérationnelle immédiate. Nous permettons à vos équipes (ou à vos avocats) de se concentrer sur l'essentiel en éliminant des semaines de rédaction manuelle. Pour les cas très spécifiques, l'expertise d'un juriste reste complémentaire à notre outil.