Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Finalité des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de définir les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme aiacto, accessible a l'adresse www.aiacto.eu (ci-apres "la Plateforme"), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

aiacto est une plateforme de conformite au Règlement (UE) 2024/1689 relatif a l'intelligence artificielle (AI Act) qui propose des outils de diagnostic, de génération de documentation technique et d'aide a la mise en conformite réglementaire.

2. Définitions

Termes clés utilises dans les CGU

Les termes suivants, utilises dans les présentes CGU, ont la signification ci-apres :

Éditeur

PIERRE Jeremy, auto-entrepreneur, exploitant la Plateforme sous le nom commercial aiacto, SIRET 878 615 780 00029.

Utilisateur

Toute personne physique ou morale qui accede a la Plateforme et utilise ses services, qu'elle dispose ou non d'un compte.

Compte

L'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, permettant d'acceder aux fonctionnalités payantes et de sauvegarder ses données.

Service

L'ensemble des fonctionnalités proposees par la Plateforme, incluant le diagnostic AI Act, la génération de documentation et l'export de documents.

Contenu généré

Les textes, documents et analyses produits par la Plateforme a partir des informations fournies par l'Utilisateur, avec l'assistance de l'intelligence artificielle.

Credit

Unite de paiement permettant de générer un document complet de conformite dans le cadre de l'offre pay-per-document.

3. Creation de compte

Conditions d'inscription et de gestion du compte

3.1. Conditions d'éligibilité

L'utilisation des fonctionnalités payantes de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur doit etre une personne physique majeure et capable juridiquement, ou un représentant dûment habilité d'une personne morale. Le diagnostic AI Act est accessible sans creation de compte.

3.2. Processus d'inscription

L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, complètes et a jour lors de son inscription. Il est seul responsable de la véracité des informations communiquees et s'engage a les mettre a jour en cas de modification.

3.3. Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuees depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immediatement l'Éditeur a l'adresse contact@aiacto.eu.

4. Description du service

Fonctionnalites proposees par aiacto

La Plateforme aiacto propose une suite d'outils destinés à accompagner les entreprises dans leur mise en conformite avec le Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).

Fonctionnalites principales

✓Diagnostic AI Act : questionnaire permettant d'identifier le role de l'Utilisateur et le niveau de risque de son système d'IA
✓Génération de documentation technique : creation automatisee de documents conformes a l'Annexe IV du Règlement
✓Module Fournisseurs (Provider) : documentation technique complète pour les fournisseurs de systèmes d'IA
✓Module GPAI : documentation spécifique pour les fournisseurs de modèles d'IA a usage general
✓Module Deployeurs : registre des systèmes IA et evaluation d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA)
✓Export PDF : génération de documents professionnels prets pour l'audit
✓Gestion multi-clients : pour les agences et consultants gerant plusieurs clients

Important : La Plateforme constitue une aide a la conformite et ne fournit pas de conseil juridique. Les documents générés doivent etre revus et validés par un professionnel qualifié avant toute utilisation officielle.

5. Tarifs et paiement

Modalites tarifaires et conditions de paiement

L'accès a certaines fonctionnalités de la Plateforme est soumis a paiement. Les tarifs en vigueur sont affiches sur la page Tarifs de la Plateforme.

Plan Free

Acces gratuit et illimite au diagnostic AI Act, a la classification des risques et a l'identification des obligations.

Abonnements mensuels

Abonnements Deployer (49 euros/mois), Provider (149 euros/mois) et GPAI (199 euros/mois) donnant accès aux modules de génération de documentation correspondants.

Crédits a l'unite

Achat de credits (1 credit = 29 euros, 5 credits = 119 euros, 10 credits = 199 euros) permettant de générer des documents sans engagement d'abonnement. Les credits n'expirent pas.

5.1. Modalites de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC).

5.2. Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont renouveles automatiquement chaque mois. L'Utilisateur peut résilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

5.3. Politique de remboursement

Conformément a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut etre exerce pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commence avec l'accord préalable et expres du consommateur. Les credits utilises ne sont pas remboursables.

6. Obligations de l'Utilisateur

Responsabilites et engagements de l'Utilisateur

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage a respecter les présentes CGU ainsi que la législation en vigueur.

L'Utilisateur s'engage a :

✓Fournir des informations exactes et a jour concernant son système d'IA et son activité
✓Utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément a sa destination
✓Vérifier et valider les documents générés avant toute utilisation officielle
✓Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
✓Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
✓Ne pas utiliser la Plateforme a des fins illicites ou contraires a l'ordre public

Il est strictement interdit de :

✗Utiliser des robots, scrapers ou tout procédé automatise pour acceder a la Plateforme
✗Reproduire, copier ou redistribuer les contenus de la Plateforme sans autorisation
✗Revendre ou commercialiser les documents générés en tant que service conçurrent
✗Usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations
✗Introduire des virus ou codes malveillants sur la Plateforme
✗Tenter d'acceder a des données d'autres Utilisateurs

7. Propriété intellectuelle

Droits d'auteur et licences d'utilisation

La Plateforme et ses contenus sont protégés par les lois relatives a la propriété intellectuelle.

7.1. Propriété de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, code source, bases de données, textes, images, logos) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'autorisations d'utilisation. Sont notamment protégés :

•Le nom commercial "aiacto" et le logo associe
•L'architecture et le design de la Plateforme
•Les templates et structures documentaires
•Les prompts et algorithmes de génération de texte
•Les contenus rédactionnels (glossaire, guides, articles)

7.2. Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les informations qu'il saisit dans la Plateforme (descriptions de systèmes d'IA, données d'entreprise, réponses aux questionnaires).

7.3. Documents générés

Les documents de conformite générés par la Plateforme appartiennent a l'Utilisateur. L'Éditeur concede a l'Utilisateur une licence d'utilisation des templates et structures documentaires pour la creation de ses propres documents de conformite, dans le cadre strict de l'utilisation du Service.

8. Contenu généré par IA

Avertissements concernant la génération automatisee

Avertissement important

Les documents générés par la Plateforme sont produits avec l'assistance de l'intelligence artificielle et constituent une aide a la conformite, non un avis juridique.

La Plateforme utilise des modèles d'intelligence artificielle (Mistral AI) pour générer des textes de conformite réglementaire. L'Utilisateur reconnait et accepte les limitations inhérentes a cette technologie.

Limites de la génération par IA

!
Les textes générés sont basés sur les informations fournies par l'Utilisateur et peuvent contenir des imprécisions
!
L'IA ne peut garantir l'exhaustivite ou l'adéquation des documents a la situation spécifique de l'Utilisateur
!
Les documents générés ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas le conseil d'un professionnel qualifié
!
L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des documents produits
!
Les documents doivent etre revus par un expert juridique avant toute soumission a une autorité de controle
!
L'Éditeur ne garantit pas que les documents générés seront acceptes par les autorités compétentes

9. Limitation de responsabilité

Étendue et limites de la responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualite du Service, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions.

1
L'Éditeur ne peut etre tenu responsable des dommages resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser la Plateforme
2
L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des documents générés
3
L'Éditeur decline toute responsabilité quant a la conformite finale du système d'IA de l'Utilisateur
4
L'Éditeur ne garantit pas que les documents produits seront acceptes par les autorités de surveillance du marche
5
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causes par des virus ou attaques informatiques
6
L'Éditeur n'est pas responsable des contenus des sites tiers accessibles via des liens hypertextes

Plafond de responsabilité

En tout etat de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur.

10. Résiliation

Conditions de clôture du compte

10.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte a tout moment depuis son espace personnel ou en envoyant une demande a contact@aiacto.eu. La résiliation entraine la suppression du compte et des données associées, sous reserve des obligations légales de conservation.

10.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :

•Violation des présentes CGU
•Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
•Non-paiement des sommes dues
•Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
•Comportement portant atteinte a l'image ou au fonctionnement de la Plateforme

10.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur perd l'accès a son compte et aux fonctionnalités payantes. Les credits non utilises ne sont pas rembourses sauf en cas de résiliation du fait de l'Éditeur pour un motif autre que la faute de l'Utilisateur.

11. Droit applicable et juridiction

Cadre juridique et résolution des litiges

11.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute traduction est fournie a titre informatif et seule la version française fait foi en cas de litige.

11.2. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif a l'interprétation ou a l'exécution des présentes CGU sera soumis a la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand (France), nonobstant pluralite de défendeurs ou appel en garantie.

11.3. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement a un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Modifications des CGU

Évolution des conditions d'utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs seront informes des modifications substantielles par :

•Notification par email a l'adresse associee au compte
•Affichage d'un bandeau d'information sur la Plateforme
•Mise a jour de la date de dernière modification en haut des CGU

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues a l'article 10.

13. Contact

Coordonnées de l'Éditeur

Pour toute question relative aux présentes CGU ou a l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter l'Éditeur :

Éditeur: PIERRE Jeremy (Auto-entreprise)
Nom commercial: aiacto
SIRET: 878 615 780 00029
Email: contact@aiacto.eu
Site web: www.aiacto.eu

Nous nous engageons a traiter votre demande dans les meilleurs délais.