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25 définitions clés du Règlement

Obligations

24 articles détaillés avec échéances

Échéancier

Dates clés de 2025 à 2027

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Obligations AI Act par article

Guide complet des obligations du Règlement (UE) 2024/1689. Identifiez les exigences applicables à votre rôle (fournisseur, déployeur, importateur) et au niveau de risque de votre système d'IA.

Filtrer par rôle :

Maîtrise de l'IA (AI Literacy)

L'article 4 impose a tous les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA de veiller à ce que leur personnel et toute autre personne impliquée dans le fonctionnement et l'utilisation des systèmes d'IA dispose d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience et du contexte d'utilisation.

FournisseurDéployeur

2 février 2025

Pratiques d'IA interdites

L'article 5 définit les systèmes d'IA dont la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation sont interdits dans l'Union européenne. Ces pratiques sont considérées comme présentant un risque inacceptable pour la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes.

FournisseurDéployeurImportateurDistributeur

2 février 2025

Art. 6Haut risque

Règles de classification des systèmes d'IA à haut risque

L'article 6 définit les critères permettant de déterminer si un système d'IA doit être considéré comme à haut risque. Un système est classe à haut risque soit parce qu'il constitue un composant de sécurité d'un produit couvert par la législation d'harmonisation de l'Union (Annexe I), soit parce qu'il relève des domaines énumérés à l'Annexe III.

Art. 9Haut risque

Système de gestion des risques

L'article 9 impose aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque de mettre en place un système de gestion des risques continu et itératif, couvrant l'ensemble du cycle de vie du système. Ce système doit permettre l'identification, l'analyse et l'attenuation des risques pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.

Art. 10Haut risque

Données et gouvernance des données

L'article 10 établit les exigences relatives aux jeux de données d'entraînement, de validation et de test utilises pour les systèmes d'IA à haut risque. Les pratiques de gouvernance des données doivent garantir la qualité, la représentativité, l'absence d'erreurs et le caractère complet des données.

Art. 11Haut risque

Documentation technique

L'article 11 impose aux fournisseurs d'établir une documentation technique avant la mise sur le marché ou la mise en service du système d'IA à haut risque. Cette documentation doit démontrer la conformité aux exigences du règlement et fournir aux autorités les informations nécessaires.

Art. 12Haut risque

Tenue de registres et enregistrement automatique (logs)

L'article 12 impose que les systèmes d'IA à haut risque disposent de capacités permettant l'enregistrement automatique des événements (logs) tout au long de leur durée de vie. Ces logs doivent être conservés pour permettre la traçabilité du fonctionnement du système.

Art. 13Haut risque

Transparence et fourniture d'informations aux déployeurs

L'article 13 exige que les systèmes d'IA à haut risque soient conçus de manière à permettre aux déployeurs d'interpréter les résultats et de les utiliser de manière adéquate. Des instructions d'utilisation claires et compréhensibles doivent accompagner le système.

Art. 14Haut risque

Supervision humaine

L'article 14 impose que les systèmes d'IA à haut risque soient conçus pour pouvoir être effectivement surveillés par des personnes physiques. Les mesures de supervision doivent être proportionnées aux risques et au niveau d'autonomie du système.

FournisseurDéployeur

Art. 15Haut risque

Exactitude, robustesse et cybersécurité

L'article 15 établit les exigences en matière d'exactitude, de robustesse et de cybersécurité pour les systèmes d'IA à haut risque. Ces systèmes doivent atteindre un niveau d'exactitude et de robustesse adéquat, et être résilients face aux tentatives de manipulation.

Art. 16Haut risque

Obligations des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque

L'article 16 rassemble l'ensemble des obligations incombant aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque. Il constitue l'article de référence pour le régime de conformité applicable aux fournisseurs, renvoyant aux exigences détaillées des articles 8 a 15.

Art. 17Haut risque

Système de gestion de la qualité

L'article 17 impose aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque de mettre en place un système de gestion de la qualité garantissant le respect du règlement. Ce système doit couvrir toutes les phases du cycle de vie du système d'IA et être documenté de manière systématique.

Art. 23Haut risque

Obligations des importateurs

L'article 23 définit les obligations spécifiques des importateurs de systèmes d'IA à haut risque. Avant de mettre un système sur le marché de l'Union, l'importateur doit s'assurer que le fournisseur a effectué la procédure d'évaluation de conformité appropriée.

Art. 25Haut risque

Obligations des distributeurs

L'article 25 établit les obligations des distributeurs de systèmes d'IA à haut risque. Le distributeur doit vérifier que le système porte le marquage CE requis et est accompagné de la documentation et des instructions d'utilisation nécessaires.

Art. 26Haut risque

Obligations des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque

L'article 26 définit les obligations spécifiques des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque. Les déployeurs doivent s'assurer d'utiliser le système conformément aux instructions d'utilisation, garantir la supervision humaine et informer les personnes concernées.

Art. 27Haut risque

Évaluation d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA)

L'article 27 impose aux déployeurs de droit public et aux entités privées fournissant des services publics de réaliser une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux avant de déployer un système d'IA à haut risque. Cette évaluation doit analyser les risques spécifiques pour les personnes et groupes concernés.

Art. 43Haut risque

Évaluation de la conformité

L'article 43 définit les procédures d'évaluation de la conformité que les fournisseurs doivent suivre avant la mise sur le marché ou la mise en service d'un système d'IA à haut risque. La procédure varie selon le type de système et peut inclure une auto-évaluation ou l'intervention d'un organisme notifié.

Art. 47Haut risque

Déclaration de conformité UE

L'article 47 oblige les fournisseurs a établir une déclaration de conformité UE écrite pour chaque système d'IA à haut risque, attestant que celui-ci repond aux exigences du règlement. Cette déclaration doit être tenue à jour et mise à disposition des autorités.

Art. 48Haut risque

Marquage CE

L'article 48 impose aux fournisseurs d'apposer le marquage CE sur les systèmes d'IA à haut risque conformes aux exigences du règlement. Ce marquage atteste de la conformité du système et permet sa libre circulation sur le marché de l'Union européenne.

Art. 49Haut risque

Enregistrement dans la base de données de l'UE

L'article 49 impose aux fournisseurs et, le cas échéant, aux déployeurs d'enregistrer leur système d'IA à haut risque dans la base de données de l'UE avant sa mise sur le marché ou sa mise en service. Cette base de données publique permet la transparence et la surveillance du marché.

FournisseurDéployeur

Obligations de transparence pour certains systèmes d'IA

L'article 50 établit les obligations de transparence applicables à des catégories spécifiques de systèmes d'IA, independamment de leur niveau de risque. Il couvre notamment les chatbots, les systèmes de génération de contenu synthétique et les systèmes de reconnaissance des émotions.

FournisseurDéployeur

Obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général

L'article 53 définit les obligations spécifiques des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI). Ces obligations portent sur la documentation technique, la politique de respect du droit d'auteur, et la fourniture d'informations aux fournisseurs en aval intégrant le modèle.

Art. 72Haut risque

Surveillance après mise sur le marché (monitoring post-marché)

L'article 72 impose aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque de mettre en place un système de surveillance après la mise sur le marché, proportionné à la nature de la technologie et aux risques associés. Ce système doit collecter et analyser activement les données de performance.

Annexe IVHaut risque

Contenu de la documentation technique (Annexe IV)

L'Annexe IV détaillé le contenu obligatoire de la documentation technique que les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque doivent établir. Elle énumère les sections requises couvrant la description générale, le processus de développement, la gouvernance des données et les métriques de performance.

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Voir aussi :Glossaire AI Act·Échéancier AI Act

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