RÈGLEMENT (UE) 2024/1689 · JOUE L · 12 JUILLET 2024Source officielle Union européenne

Calendrier d'application
du Règlement IA européen.

Le Règlement (UE) 2024/1689 entre en application par paliers successifs entre août 2024 et août 2028. Cinq échéances structurent la mise en conformité : pratiques interdites, modèles à usage général, transparence, systèmes à haut risque et produits réglementés.

Adoption13 juin 2024

Entrée en vigueur1er août 2024

Pleine application2 août 2028

Référence180 articles · 13 annexes

État au 10 août 2026Phase 3 active

Obligations en vigueur3 / 5 paliers appliqués

Sanctions activéesArt. 99 — 35 M€ ou 7 % CA

Prochain palierJ−478

Vue d'ensemble

Six jalons d'application, d'août 2024 à août 2028.

L'Article 113 du Règlement prévoit une mise en application progressive. La proposition omnibus (en cours d'examen) ajoute un échelonnement de l'échéance haut risque. Chaque palier déclenche un nouveau périmètre d'obligations contraignantes, assorti des sanctions prévues à l'Article 99.

PHASE 1Cadrage

PHASE 2Interdictions

PHASE 3GPAI & gouvernance

PHASE 4 · en coursTransparence

PHASE 5Haut risque

10 AOÛT 2026

31/07/2024

Entrée en vigueur

Depuis 24 mois

01/02/2025

Pratiques interdites

Depuis 18 mois

01/08/2025

GPAI & gouvernance

Depuis 12 mois

01/08/2026

Transparence Art. 50

Depuis 8 j

01/12/2027

Haut risque Annexe III

Prochaine · J−478

01/08/2028

Produits réglementés

4 oblig.

ApplicableProchaine échéanceÀ venirDates calendrier omnibus (mars 2026)

Proposition omnibus — découpage de l'échéance haut risqueEN COURS

Les obligations de transparence de l'article 50 sont applicables depuis le 2 août 2026. Le calendrier affiche ensuite le 2 décembre 2027 pour les systèmes à haut risque de l'Annexe III et le 2 août 2028 pour les produits réglementés de l'Annexe I.

Suivi du dossier

Détail des échéances

Article par article, obligation par obligation.

31juillet2024Applicable depuis 24 mois

ART. 113JOUE L · 12.07.2024

Entrée en vigueur du Règlement

Vingtième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le Règlement devient juridiquement opposable dans les 27 États membres ; le compte à rebours des échéances suivantes commence.

Ce qui change ce jour-là

Art. 113Publication au Journal officiel, texte définitif opposableTous

Art. 64–70Création du Bureau européen de l'IA (AI Office)UE

Art. 56Lancement du processus de codes de bonnes pratiquesGPAI

01février2025Applicable depuis 18 mois

ART. 4–5CHAPITRES I & II

Pratiques interdites et culture de l'IA

Premier palier opérationnel. Les systèmes d'IA présentant un risque inacceptable sont prohibés sur le territoire européen. Toute organisation utilisant ou développant des systèmes d'IA doit garantir une culture suffisante chez son personnel concerné.

Obligations applicables

Art. 5(1)(a)Interdiction des techniques subliminales ou manipulatricesTous

Art. 5(1)(b)Interdiction de l'exploitation des vulnérabilitésTous

Art. 5(1)(c)Interdiction de la notation sociale (social scoring)Tous

Art. 5(1)(d)Restriction de l'identification biométrique à distance en temps réelTous

Art. 5(1)(g)Interdiction de la catégorisation biométrique fondée sur données sensiblesTous

Art. 4Obligation de culture de l'IA (AI Literacy) pour tout personnel concernéFournisseurs

01août2025Applicable depuis 12 mois

CHAPITRE VART. 51–55, 70, 99

Modèles GPAI et gouvernance européenne

Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) doivent documenter techniquement leurs modèles, respecter le droit d'auteur et publier un résumé des données d'entraînement. Les autorités nationales compétentes sont désignées ; le régime de sanctions devient pleinement opérationnel.

Obligations applicables

Art. 53(1)(a)Documentation technique des modèles GPAI (Annexe XI)GPAI

Art. 53(1)(c)Politique de respect du droit d'auteur de l'UnionGPAI

Art. 53(1)(d)Publication d'un résumé suffisamment détaillé des données d'entraînementGPAI

Art. 55Obligations renforcées pour les modèles à risque systémiqueGPAI+

Art. 70Désignation des autorités nationales compétentesÉtats membres

Art. 99Régime de sanctions applicable (35 M€ ou 7 % CA)Tous

01août2026Applicable depuis 8 jours

ART. 50CHAPITRE IV

Obligations de transparence (Article 50)

Applicable depuis le 2 août 2026, l'Article 50 impose la transparence pour les systèmes d'IA interagissant avec des personnes physiques : information, marquage des contenus synthétiques et étiquetage des hypertrucages.

Obligations applicables, Transparence

Art. 50.1Information des personnes interagissant avec un système d'IATransp.

Art. 50.2Marquage des contenus synthétiques (watermarking)Transp.

Art. 50.3Information lors de la reconnaissance d'émotions ou catégorisation biométriqueDéployeurs

Art. 50.4Étiquetage des deepfakes diffusés publiquementDéployeurs

01décembre2027Prochaine échéance · J−478

ANNEXE IIIART. 6, 8–27CHAPITRE III

Systèmes à haut risque (Annexe III)

Échéance la plus structurante du Règlement. L'ensemble des exigences applicables aux systèmes d'IA classés à haut risque entre en application : système de gestion des risques, données de qualité, documentation technique complète, supervision humaine, robustesse, déclaration UE de conformité.

Obligations applicables, Haut risque

Art. 9Système de gestion des risques sur tout le cycle de vieFournisseurs

Art. 10Gouvernance des données et ensembles d'entraînement représentatifsFournisseurs

Art. 11Documentation technique conforme à l'Annexe IV (14 sections)Fournisseurs

Art. 13Transparence et notice d'utilisation aux déployeursFournisseurs

Art. 14Supervision humaine effective tout au long du cycle de vieFournisseurs

Art. 15Exactitude, robustesse et cybersécuritéFournisseurs

Art. 17Système de gestion de la qualité documentéFournisseurs

Art. 26Obligations du déployeur (registre d'usage, supervision)Déployeurs

Art. 27Évaluation d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA)Déployeurs pub.

Art. 47–48Déclaration UE de conformité et marquage CEFournisseurs

01août2028À venir · dans 24 mois

ANNEXE IART. 6(1)

Systèmes intégrés dans des produits réglementés

Dernier palier. Les obligations haut risque s'étendent aux systèmes d'IA qui constituent un composant de sécurité d'un produit couvert par la législation d'harmonisation de l'Union : machines, jouets, dispositifs médicaux, équipements radio, ascenseurs, équipements maritimes.

Obligations applicables

Art. 6(1)Application des obligations haut risque aux systèmes Annexe IFournisseurs

Annexe IIntégration aux procédures d'évaluation de conformité sectoriellesFournisseurs

Art. 11Documentation technique intégrée à la documentation produitFournisseurs

Art. 48Marquage CE couvrant à la fois le produit et le composant IAFournisseurs

Sources officielles

Textes de référence et documents d'application.

Toutes les dates et obligations citées sont extraites des textes officiels publiés par les institutions européennes et françaises. Liens directs vers les sources primaires.

EUR-Lex · Union européenne

Règlement (UE) 2024/1689, texte consolidé

L 12.7.2024 · 180 articles · 13 annexes

AIO

Commission européenne · DG CNECT

Bureau européen de l'IA, orientations et codes

Mises à jour mensuelles · ec.europa.eu

CNIL · Autorité française compétente

Recommandations CNIL sur l'AI Act

Désignée Art. 70 · cnil.fr/ia

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aiacto · ressource éditoriale

Livre blanc, lire l'AI Act en 90 minutes

PDF 64 pages · v3.1 · mai 2026

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le calendrier d'application.

Réponses synthétiques, références aux articles du Règlement. Pour toute question juridique précise, sollicitez votre conseil ou contactez votre autorité nationale compétente.

Quand l'AI Act est-il entré en vigueur ?

Le Règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (12 juillet 2024). L'entrée en vigueur n'équivaut pas à l'application : l'Article 113 prévoit des paliers successifs, désormais étalés jusqu'au 2 août 2028 selon le calendrier omnibus. Voir le glossaire AI Act pour les définitions clés.

Quelles obligations sont déjà applicables aujourd'hui ?

Au calendrier actuel, trois paliers complets sont actifs : les pratiques interdites et la maîtrise de l'IA depuis février 2025, les obligations GPAI depuis août 2025, puis la transparence de l'article 50 depuis le 2 août 2026. Le prochain palier majeur concerne les systèmes à haut risque de l'Annexe III au 2 décembre 2027.

Qu'est-ce que la proposition omnibus et quel impact sur le calendrier ?

La proposition omnibus est un texte de révision du calendrier de l'AI Act. Le report initialement envisagé pour la transparence n'a pas modifié l'application de l'article 50, effective depuis le 2 août 2026. Le calendrier affiché retient le 2 décembre 2027 pour les systèmes à haut risque de l'Annexe III et le 2 août 2028 pour les produits réglementés de l'Annexe I.

Que se passe-t-il si je ne suis pas conforme à l'échéance ?

L'Article 99 prévoit trois niveaux de sanctions : 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour violation des pratiques interdites (Art. 5), 15 M€ ou 3 % pour non-respect des obligations haut risque (Chapitre III) et GPAI, 7,5 M€ ou 1 % pour fourniture d'informations inexactes. Les autorités compétentes peuvent également ordonner le retrait du marché.

Les échéances s'appliquent-elles aux systèmes d'IA déjà en service ?

Oui, mais l'Article 111 prévoit des dispositions transitoires. Les systèmes mis sur le marché avant l'échéance haut risque ne sont soumis aux obligations Chapitre III qu'en cas de modification significative postérieure. Les modèles GPAI mis sur le marché avant le 2 août 2025 bénéficient d'un délai supplémentaire pour se mettre en conformité.

Comment se préparer aux prochaines échéances ?

La méthode recommandée par l'AI Office : (1) cartographier les systèmes d'IA déployés ou développés, (2) qualifier leur rôle réglementaire et niveau de risque, (3) construire la documentation Annexe IV pour les systèmes haut risque, (4) déployer la formation AI Literacy. Notre diagnostic gratuit en 3 minutes couvre les étapes 1 et 2.

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