Echéancier AI Act
Calendrier complet d'entrée en application du Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle. Quatre échéances clés entre février 2025 et août 2027.
Pratiques interdites et culture de l'IA
Entrée en application des interdictions de l'article 5 et de l'obligation de culture de l'IA (AI literacy) prévue à l'article 4. Les organisations doivent s'assurer que leur personnel possède un niveau suffisant de compréhension de l'IA.
Obligations applicables :
- Interdiction des systèmes de notation sociale (Art. 5(1)(c))
- Interdiction de la manipulation subliminale et de l'exploitation des vulnérabilités (Art. 5(1)(a)(b))
- Restrictions sur l'identification biométrique à distance en temps réel (Art. 5(1)(d))
- Interdiction de la catégorisation biométrique fondée sur des données sensibles (Art. 5(1)(g))
- Obligation de culture de l'IA pour tout le personnel concerné (Art. 4)
Règles GPAI et gouvernance
Application des obligations relatives aux modèles d'IA à usage général (chapitre V) et mise en place de la gouvernance européenne. Le Bureau européen de l'IA supervise la conformité des fournisseurs de modèles GPAI.
Obligations applicables :
- Documentation technique des modèles GPAI (Art. 53(1)(a))
- Politique de respect du droit d'auteur (Art. 53(1)(c))
- Publication du résumé des données d'entraînement (Art. 53(1)(d))
- Obligations renforcées pour les modèles à risque systémique (Art. 55)
- Désignation des autorités nationales compétentes (Art. 70)
Systèmes à haut risque Annexe III et transparence
Application de l'ensemble des exigences pour les systèmes d'IA à haut risque relevant de l'Annexe III et des obligations de transparence de l'article 50. Cette échéance concerné la majorité des obligations du règlement.
Obligations applicables :
- Système de gestion des risques (Art. 9)
- Gouvernance des données (Art. 10)
- Documentation technique conforme à l'Annexe IV (Art. 11)
- Supervision humaine et transparence (Art. 13, 14)
- Déclaration de conformité UE et marquage CE (Art. 47, 48)
- Obligations de transparence pour chatbots et contenus synthétiques (Art. 50)
- Évaluation d'impact sur les droits fondamentaux pour les déployeurs publics (Art. 27)
- Surveillance après mise sur le marché (Art. 72)
Systèmes intégrés dans des produits réglementés (Annexe I)
Dernière échéance du calendrier d'application, concernant les systèmes d'IA à haut risque qui constituent des composants de sécurité de produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union listée à l'Annexe I (machines, jouets, dispositifs médicaux, etc.).
Obligations applicables :
- Conformité des systèmes d'IA composants de sécurité de produits Annexe I
- Intégration dans les procédures d'évaluation de conformité sectorielles existantes
- Documentation technique intégrée à la documentation produit
- Marquage CE couvrant à la fois le produit et le composant IA
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