Echéancier AI Act
Calendrier complet d'entrée en application du Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle. Quatre échéances clés entre février 2025 et août 2027.
Pratiques interdites et culture de l'IA
Entrée en application des interdictions de l'article 5 et de l'obligation de culture de l'IA (AI literacy) prévue à l'article 4. Les organisations doivent s'assurer que leur personnel possède un niveau suffisant de compréhension de l'IA.
Obligations applicables :
- Interdiction des systèmes de notation sociale (Art. 5(1)(c))
- Interdiction de la manipulation subliminale et de l'exploitation des vulnérabilités (Art. 5(1)(a)(b))
- Restrictions sur l'identification biométrique à distance en temps réel (Art. 5(1)(d))
- Interdiction de la catégorisation biométrique fondée sur des données sensibles (Art. 5(1)(g))
- Obligation de culture de l'IA pour tout le personnel concerné (Art. 4)
Règles GPAI et gouvernance
Application des obligations relatives aux modèles d'IA à usage général (chapitre V) et mise en place de la gouvernance européenne. Le Bureau européen de l'IA supervise la conformité des fournisseurs de modèles GPAI.
Obligations applicables :
- Documentation technique des modèles GPAI (Art. 53(1)(a))
- Politique de respect du droit d'auteur (Art. 53(1)(c))
- Publication du résumé des données d'entraînement (Art. 53(1)(d))
- Obligations renforcées pour les modèles à risque systémique (Art. 55)
- Désignation des autorités nationales compétentes (Art. 70)
Haut risque (Annexe III) + Transparence (Art. 50)
Application simultanée des obligations de transparence de l'article 50 et de l'ensemble des exigences pour les systèmes d'IA à haut risque relevant de l'Annexe III. Cette échéance concerne la majorité des obligations substantielles du règlement.
La proposition omnibus (non encore adoptée) prévoit un découpage : transparence au 2 novembre 2026, haut risque au 2 décembre 2027. Ces reports ne seront effectifs qu'après adoption formelle.
Obligations applicables :
- Information des personnes interagissant avec un système d'IA (Art. 50.1)
- Marquage des contenus synthétiques — watermarking (Art. 50.2)
- Système de gestion des risques (Art. 9)
- Gouvernance des données (Art. 10)
- Documentation technique conforme à l'Annexe IV (Art. 11)
- Déclaration de conformité UE et marquage CE (Art. 47, 48)
- Évaluation d'impact sur les droits fondamentaux pour les déployeurs publics (Art. 27)
Systèmes intégrés dans des produits réglementés (Annexe I)
Dernière échéance du calendrier d'application, concernant les systèmes d'IA à haut risque qui constituent des composants de sécurité de produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union listée à l'Annexe I (machines, jouets, dispositifs médicaux, etc.).
La proposition omnibus (non encore adoptée) prévoit un report au 2 août 2028. Ce report ne sera effectif qu'après adoption formelle.
Obligations applicables :
- Conformité des systèmes d'IA composants de sécurité de produits Annexe I
- Intégration dans les procédures d'évaluation de conformité sectorielles existantes
- Documentation technique intégrée à la documentation produit
- Marquage CE couvrant à la fois le produit et le composant IA
Questions fréquentes sur le calendrier AI Act
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur les échéances et l'entrée en application progressive du Règlement européen sur l'intelligence artificielle.
Le Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024 et est entré en vigueur le 1er août 2024. Toutefois, l'application de ses différentes dispositions est progressive, avec des échéances échelonnées entre février 2025 et août 2027 selon le type d'obligation et le niveau de risque du système d'IA concerné.
L'AI Act prévoit quatre échéances principales : le 2 février 2025 pour les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4), le 2 août 2025 pour les règles applicables aux modèles GPAI, le 2 août 2026 pour les obligations de transparence (article 50) et les systèmes à haut risque de l'Annexe III, et le 2 août 2027 pour les systèmes d'IA intégrés dans des produits réglementés de l'Annexe I.
Depuis le 2 février 2025, deux catégories d'obligations sont applicables : l'interdiction des pratiques d'IA à risque inacceptable (article 5), comme la manipulation subliminale ou la notation sociale, et l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4), qui impose à tous les fournisseurs et déployeurs de former leur personnel. Depuis le 2 août 2025, les règles pour les modèles d'IA à usage général (GPAI) sont également en vigueur.
La proposition omnibus est un texte législatif proposé par la Commission européenne visant à simplifier et reporter certaines échéances de l'AI Act. Elle prévoit notamment le report de l'échéance des obligations de transparence (article 50) à novembre 2026, des systèmes à haut risque de l'Annexe III à décembre 2027, et des produits réglementés de l'Annexe I à août 2028. Tant que cette proposition n'est pas formellement adoptée par le Parlement et le Conseil, les dates officielles du règlement restent applicables.
Selon le règlement en vigueur, les systèmes d'IA à haut risque listés à l'Annexe III (biométrie, infrastructures critiques, emploi, éducation, etc.) doivent être conformes au 2 août 2026. Les systèmes intégrés dans des produits réglementés de l'Annexe I (dispositifs médicaux, machines, etc.) ont jusqu'au 2 août 2027. La proposition omnibus, si elle est adoptée, pourrait reporter ces échéances respectivement à décembre 2027 et août 2028.
Le non-respect des obligations à la date d'application expose à des sanctions financières significatives : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres obligations. Les autorités nationales de surveillance du marché sont chargées du contrôle et peuvent procéder à des inspections, demander des documents et ordonner le retrait de systèmes non conformes du marché.
Oui, l'AI Act s'applique aussi aux systèmes d'IA déjà mis sur le marché ou en service avant les dates d'application, dès lors qu'ils font l'objet de modifications significatives après l'entrée en vigueur du règlement. Les systèmes d'IA à haut risque déjà déployés par des autorités publiques doivent être mis en conformité dans les délais prévus. Les fournisseurs et déployeurs doivent donc anticiper et planifier leur mise en conformité avant chaque échéance.
Pour se préparer, il est recommandé de : (1) réaliser un inventaire de tous vos systèmes d'IA et déterminer leur niveau de risque, (2) identifier les obligations applicables à votre rôle (fournisseur, déployeur, importateur), (3) mettre en place la documentation technique et le système de gestion des risques requis, (4) former votre personnel à la maîtrise de l'IA, et (5) planifier les évaluations de conformité nécessaires. Notre diagnostic gratuit vous aide à identifier rapidement vos obligations et les échéances qui vous concernent.
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