Mentions légales

4.1. Contenus du Site

L'ensemble des éléments composant le Site (structure générale, textes, documents types, interfaces, bases de données, logiciels, graphismes, images, sons, videos, savoir-faire, logos et marques) est la propriété exclusive de l'éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives a la propriété intellectuelle, notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

4.2. Marque et logo

Le nom "aiacto", le logo et l'ensemble des signes distinctifs associés sont protégés. Toute reproduction, representation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.3. Documents générés par les utilisateurs

Les documents de conformite générés par les utilisateurs via le Site leur appartiennent en pleine propriété. L'utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les informations qu'il saisit et sur les documents finaux produits a partir de ces informations.

L'éditeur concede a l'utilisateur une licence non exclusive d'utilisation des templates et structures documentaires pour la génération de ses propres documents de conformite, dans le cadre strict de l'utilisation du service.

4.4. Interdictions

Il est notamment interdit de :

• Reproduire ou copier le Site ou ses éléments a des fins commerciales
• Extraire ou reutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées sans autorisation
• Utiliser des robots, scrapers ou tout procédé automatise pour acceder au contenu
• Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle

5.1. Nature du service

Le Site fournit des outils d'assistance a la rédaction de documentation technique au sens du Règlement (UE) 2024/1689. L'éditeur n'est pas un cabinet d'avocats, un organisme de certification, ni une autorité notifiée. Il ne garantit pas la conformite des documents générés aux exigences spécifiques applicables a chaque système d'intelligence artificielle.

5.2. Responsabilite de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude, de l'exhaustivite et de la mise a jour des informations qu'il saisit
• De la vérification et de la validation des documents générés par des experts qualifiés
• De la conformite finale de son système d'IA aux exigences réglementaires applicables
• De l'utilisation qu'il fait des documents produits

5.3. Limitation de garantie

Le Site et ses contenus sont fournis "en l'etat". L'éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, de virus ou d'interruptions. L'éditeur ne saurait etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'accès au Site, de son utilisation, de l'impossibilite d'y acceder ou de l'utilisation des documents générés.

5.4. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilité quant a leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.

6.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est PIERRE Jeremy, en sa qualite d'éditeur du Site. Il peut etre contacte a l'adresse électronique suivante : contact@aiacto.eu

6.2. Politique de confidentialité

L'ensemble des informations relatives a la collecte, au traitement, a la conservation et aux droits des personnes concernées sont détaillés dans notre Politique de confidentialité, accessible a l'adresse suivante :

6.3. Droits des personnes

Conformément a la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilite et d'opposition. Vous pouvez egalement définir des directives relatives au sort de vos données apres votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter. En cas de difficulte, vous avez le droit d'introduire une réclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

7.1. Types de cookies utilises

• Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du Site (authentification, sécurité, préférences de session)
• Cookies analytiques : permettent de mesurer l'audience et d'améliorer le service (Google Analytics, avec anonymisation des adresses IP)

7.2. Gestion des cookies

Vous pouvez a tout moment paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Le refus des cookies essentiels peut toutefois empêcher l'accès a certaines fonctionnalités du Site.

7.3. Durée de conservation

Les cookies sont conserves pour une durée maximale de 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL.

8.1. Droit applicable

Les présentes mentions légales ainsi que l'utilisation du Site sont régies par le droit français, a l'exclusion de toute autre législation.

8.2. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement a un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement adresse une réclamation écrite a l'éditeur.

8.3. Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif a l'interprétation ou a l'exécution des présentes mentions légales sera soumis a la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralite de défendeurs ou appel en garantie.

8.4. Règlement en ligne des litiges

Conformément a l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne met a disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible a l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr