Question 1

Qu'est-ce que système d'intelligence artificielle au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Un système d'intelligence artificielle désigne un système automatisé conçu pour fonctionner avec différents niveaux d'autonomie, pouvant faire preuve d'adaptabilité après déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, infère, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des résultats tels que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions. Cette définition est volontairement large afin de couvrir l'ensemble des technologies d'IA actuelles et futures.

Question 2

Qu'est-ce que système d'identification biométrique au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Un système d'identification biométrique est un système d'IA destiné à identifier des personnes physiques en comparant leurs données biométriques à celles contenues dans une base de données de référence, sans que la personne concernée ait nécessairement donné son consentement préalable. L'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public est soumise à des restrictions particulièrement strictes.

Question 3

Qu'est-ce que système de reconnaissance des émotions au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Un système de reconnaissance des émotions désigne un système d'IA destiné à identifier ou à inférer les émotions ou les intentions de personnes physiques sur la base de leurs données biométriques. L'utilisation de ces systèmes sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement est interdite par le règlement, sauf à des fins médicales ou de sécurité.

Question 4

Qu'est-ce que système de catégorisation biométrique au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Un système de catégorisation biométrique est un système d'IA destiné à classer des personnes physiques dans des catégories spécifiques telles que le sexe, l'âge, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, les tatouages, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle et politique. La catégorisation fondée sur des données biométriques pour déduire la race, les opinions politiques ou l'orientation sexuelle est interdite.

Question 5

Qu'est-ce que modèle d'ia à usage général (gpai) au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Un modèle d'IA à usage général désigne un modèle d'IA, y compris lorsqu'il est entraîné à l'aide d'une grande quantité de données au moyen de l'auto-supervision à grande échelle, qui fait preuve d'une généralité significative et est capable d'exécuter de manière compétente un large éventail de tâches distinctes. Ces modèles peuvent être intégrés dans divers systèmes ou applications en aval.

Question 6

Qu'est-ce que modèle gpai à risque systémique au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Un modèle d'IA à usage général est classé comme présentant un risque systémique s'il dispose de capacités à fort impact, évaluées sur la base d'outils et de méthodologies techniques appropriés, ou lorsque la quantité cumulée de calcul utilisée pour son entraînement dépasse 10^25 FLOPS. Ces modèles sont soumis à des obligations renforcées en matière d'évaluation, de documentation et de cybersécurité.

Question 7

Qu'est-ce que système d'ia à usage général au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Un système d'IA à usage général désigne un système d'IA fondé sur un modèle d'IA à usage général, qui est capable de servir à diverses finalités, tant pour une utilisation directe que pour une intégration dans d'autres systèmes d'IA. Le fournisseur d'un tel système doit respecter à la fois les obligations relatives au modèle sous-jacent et celles applicables au système d'IA lui-même.

Question 8

Qu'est-ce que documentation technique au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

La documentation technique constitue l'ensemble des informations que le fournisseur d'un système d'IA à haut risque doit établir et tenir à jour conformément à l'article 11 et à l'annexe IV du règlement. Elle doit démontrer la conformité du système aux exigences applicables et fournir aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires pour évaluer cette conformité.

Question 9

Qu'est-ce que système d'ia à haut risque au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Un système d'IA à haut risque est un système visé à l'article 6 du règlement, soit parce qu'il constitue un composant de sécurité d'un produit couvert par la législation d'harmonisation de l'Union figurant à l'annexe I, soit parce qu'il relève de l'un des domaines énumérés à l'annexe III. Ces systèmes sont soumis à l'ensemble le plus complet d'obligations prévues par le règlement.

Question 10

Qu'est-ce que système d'ia à risque limité au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Les systèmes d'IA à risque limité désignent les systèmes soumis à des obligations de transparence spécifiques prévues à l'article 50 du règlement, sans pour autant être classés comme à haut risque. Il s'agit notamment des systèmes qui interagissent directement avec des personnes physiques, des systèmes de génération de contenu synthétique et des systèmes de détection des émotions.

Question 11

Qu'est-ce que système d'ia à risque minimal au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Les systèmes d'IA à risque minimal sont ceux qui ne relèvent ni de la catégorie à haut risque, ni des pratiques interdites, ni des obligations de transparence spécifiques. Ils représentent la grande majorité des systèmes d'IA actuellement déployés dans l'Union. Le règlement encourage l'adoption volontaire de codes de conduite pour ces systèmes.

Question 12

Qu'est-ce que pratiques d'ia interdites au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

L'article 5 du règlement établit une liste de pratiques d'IA strictement interdites en raison de leur caractère contraire aux valeurs de l'Union. Sont notamment interdits les systèmes de notation sociale, la manipulation subliminale, l'exploitation des vulnérabilités, l'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics (sauf exceptions), et la catégorisation biométrique fondée sur des caractéristiques sensibles.

Question 13

Qu'est-ce que fournisseur au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Le fournisseur est toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme qui développe ou fait développer un système d'IA ou un modèle d'IA à usage général et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit. Le fournisseur porte la responsabilité principale de la conformité du système.

Question 14

Qu'est-ce que déployeur au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Le déployeur est toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel. Le déployeur est tenu de respecter les instructions d'utilisation du fournisseur et d'assurer une supervision humaine adéquate.

Question 15

Qu'est-ce que importateur au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

L'importateur désigne toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché un système d'IA portant le nom ou la marque d'une personne physique ou morale établie dans un pays tiers. L'importateur doit vérifier que le fournisseur a effectué la procédure d'évaluation de la conformité applicable et que le marquage CE a été apposé.

Question 16

Qu'est-ce que distributeur au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Le distributeur est toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fournisseur ou l'importateur, qui met un système d'IA à disposition sur le marché de l'Union. Le distributeur doit vérifier que le système porte le marquage CE requis et est accompagné de la documentation et des instructions d'utilisation nécessaires.

Question 17

Qu'est-ce que mandataire au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Le mandataire est toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu et accepté un mandat écrit d'un fournisseur de système d'IA ou de modèle d'IA à usage général pour agir en son nom afin de s'acquitter des obligations et procédures établies par le règlement. Le recours à un mandataire est obligatoire pour les fournisseurs établis hors de l'Union.

Question 18

Qu'est-ce que obligation de transparence au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

L'obligation de transparence impose aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA de s'assurer que les personnes physiques sont informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement avertie. Cette obligation s'étend également aux contenus générés par l'IA, y compris les hypertrucages et les textes synthétiques.

Question 19

Qu'est-ce que supervision humaine au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

La supervision humaine constitue une exigence fondamentale pour les systèmes d'IA à haut risque. Elle impose que ces systèmes soient conçus et développés de manière à pouvoir être surveillés efficacement par des personnes physiques pendant leur période d'utilisation. Les mesures de supervision doivent permettre d'interpréter les résultats, de décider de ne pas les utiliser ou d'interrompre le système.

Question 20

Qu'est-ce que gouvernance des données au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

La gouvernance des données désigne l'ensemble des pratiques et mesures que les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque doivent mettre en œuvre concernant les jeux de données d'entraînement, de validation et de test. Ces mesures portent sur la qualité, la représentativité, l'absence de biais et le caractère complet des données utilisées.

Question 21

Qu'est-ce que système de gestion des risques au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Le système de gestion des risques est un processus itératif continu, planifié et exécuté tout au long du cycle de vie d'un système d'IA à haut risque. Il comprend l'identification, l'analyse, l'estimation et l'évaluation des risques, ainsi que l'adoption de mesures de gestion des risques appropriées. Ce système doit être régulièrement mis à jour.

Question 22

Qu'est-ce que marquage ce au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Le marquage CE est un marquage de conformité apposé sur un système d'IA à haut risque indiquant que celui-ci satisfait aux exigences du règlement. Il doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile avant la mise sur le marché. Le marquage CE est requis pour tous les systèmes d'IA à haut risque mis sur le marché ou mis en service dans l'Union.

Question 23

Qu'est-ce que déclaration de conformité ue au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

La déclaration de conformité UE est un document établi par le fournisseur pour chaque système d'IA à haut risque, attestant que celui-ci satisfait aux exigences du règlement. Elle doit contenir les informations visées à l'annexe V et être traduite dans la ou les langues officielles requises par l'État membre dans lequel le système est mis sur le marché.

Question 24

Qu'est-ce que évaluation de la conformité au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

L'évaluation de la conformité est le processus par lequel il est démontré que les exigences du règlement relatives à un système d'IA à haut risque ont été respectées. Selon le domaine d'application, cette évaluation peut être réalisée par le fournisseur lui-même (autoévaluation) ou par un organisme notifié indépendant.

Question 25

Qu'est-ce que évaluation d'impact sur les droits fondamentaux (fria) au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

L'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux est une obligation imposée aux déployeurs de systèmes d'IA à haut risque qui sont des organismes de droit public ou des entités privées fournissant des services publics. Cette évaluation doit être réalisée avant la mise en service et doit analyser l'impact du système sur les droits fondamentaux des personnes concernées.

Question 26

Qu'est-ce que bac à sable réglementaire de l'ia au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Un bac à sable réglementaire de l'IA est un cadre contrôlé mis en place par une autorité compétente qui offre aux fournisseurs et fournisseurs potentiels de systèmes d'IA la possibilité de développer, d'entraîner, de valider et de tester leurs systèmes conformément à un plan spécifique pendant une durée limitée sous la supervision réglementaire de cette autorité.

Question 27

Qu'est-ce que bureau européen de l'ia (ai office) au sens de l'AI Act ?

Accepted Answer

Le Bureau européen de l'intelligence artificielle est l'organe créé au sein de la Commission européenne chargé de superviser l'application du règlement, en particulier pour les modèles d'IA à usage général. Il est également responsable de l'élaboration des lignes directrices, du suivi des codes de pratique et de la coordination avec les autorités nationales.

Glossaire AI Act

Définitions

Système d'intelligence artificielle

Système d'identification biométrique

Système de reconnaissance des émotions

Système de catégorisation biométrique

Modèle d'IA à usage général (GPAI)

Modèle GPAI à risque systémique

Système d'IA à usage général

Documentation technique

Niveaux de risque

Système d'IA à haut risque

Système d'IA à risque limité

Système d'IA à risque minimal

Pratiques d'IA interdites

Acteurs

Fournisseur

Déployeur

Importateur

Distributeur

Mandataire

Obligations

Obligation de transparence

Supervision humaine

Gouvernance des données

Système de gestion des risques

Marquage CE

Déclaration de conformité UE

Évaluation de la conformité

Évaluation d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA)

Gouvernance

Bac à sable réglementaire de l'IA

Bureau européen de l'IA (AI Office)

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