PME : Êtes-vous concerné par les obligations de transparence de l'AI Act ?

Non. L'AI Act s'applique à toutes les organisations qui développent ou utilisent des systèmes d'IA dans l'UE, quelle que soit leur taille. Cependant, les PME bénéficient de certains aménagements : accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires, plafonds de sanctions proportionnés et mesures de soutien prévues par l'article 62.

Certaines sont déjà en vigueur depuis le 2 février 2025 (pratiques interdites et AI literacy). Les obligations de transparence de l'article 50 et celles pour les systèmes haut risque (Annexe III) s'appliqueront à partir du 2 août 2026. Les produits réglementés (Annexe I) suivront le 2 août 2027. La proposition omnibus prévoit des reports, mais elle n'est pas encore adoptée.

Les amendes peuvent atteindre 3 % du chiffre d'affaires mondial ou 15 millions d'euros pour les violations des obligations de transparence. L'AI Act prévoit toutefois des plafonds proportionnés pour les PME et les startups.

Oui. En tant que déployeur d'un système d'IA, vous êtes soumis à l'obligation de compétence IA (Art. 4) et devez vous assurer que vos collaborateurs comprennent les limites et risques de ces outils.

Le fournisseur développe ou met sur le marché un système d'IA. Le déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité. Un même organisme peut être les deux. Le fournisseur a des obligations plus étendues (documentation technique, évaluation de conformité).

Oui, si le contenu est généré par IA et présenté à des personnes, il doit être marqué. Cependant, le règlement distingue le contenu éditorialement revu par un humain (qui peut être exempté sous certaines conditions).

L'article 50.2 exige que le contenu synthétique (textes, images, audio, vidéo) soit marqué dans un format lisible par machine. Cela concerne les deep fakes et contenus artificiels, avec des exceptions pour les usages créatifs ou satiriques clairement identifiables.

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