Vote IMCO/LIBE du 18 mars : le Parlement européen soutient le report de l'AI Act à décembre 2027

Ce que nous anticipions dans notre analyse du Digital Omnibus vient de franchir une étape décisive. Le 18 mars 2026, les commissions parlementaires IMCO (Marché intérieur) et LIBE (Libertés civiles) ont adopté leur position commune sur le Digital Omnibus AI Act par 101 voix pour, 9 contre et 8 abstentions. Un signal politique fort en faveur du report - mais le texte n'est pas encore loi.

Ce que le Parlement a voté exactement

Le vote de ce mercredi porte sur la position du Parlement européen avant les trilogues avec le Conseil. Plusieurs points méritent une attention particulière, car ils divergent de la proposition initiale de la Commission.

Des dates fixes à la place du mécanisme conditionnel

La Commission avait proposé un mécanisme conditionnel : les obligations s'appliqueraient 6 ou 12 mois après qu'elle confirme la disponibilité des normes harmonisées. Le Parlement préfère la prévisibilité juridique et introduit des dates fermes :

• 2 décembre 2027 pour les systèmes à haut risque de l'Annexe III (biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, services essentiels, répression, justice, gestion des frontières)
• 2 août 2028 pour les systèmes intégrés dans des produits réglementés par des législations sectorielles (Annexe I - dispositifs médicaux, machines, équipements radio…)

« Nous voulons des règles prévisibles et simplifiées qui éliminent les chevauchements avec la législation sectorielle. Les entreprises ont besoin de clarté pour savoir si elles sont à haut risque ou non. » - Arba Kokalari, co-rapporteure IMCO (PPE, Suède)

Watermarking : une période de grâce plus courte que prévu

Sur l'Article 50§2 (marquage lisible par machine des contenus générés par IA), le Parlement est plus restrictif que la Commission. Là où Bruxelles proposait un délai jusqu'au 2 février 2027 pour les systèmes déjà sur le marché, les eurodéputés proposent une date butoir au 2 novembre 2026 - soit trois mois plus tôt. Les autres obligations de transparence de l'Article 50 restent applicables dès août 2026.

Nouvelle interdiction : les applications "nudifier"

Le Parlement introduit un ajout non prévu dans la proposition de la Commission : l'interdiction explicite des systèmes "nudifier" - ces applications qui utilisent l'IA pour générer ou manipuler des images sexuellement explicites représentant une personne identifiable sans son consentement. Cette interdiction s'ajoute à la liste des pratiques interdites par l'Article 5. Exception : les systèmes disposant de mesures de sécurité effectives empêchant une telle utilisation.

Ce qui ne change pas par rapport à l'article précédent

Les grandes lignes du Digital Omnibus restent intactes :

• Extension des allègements aux small mid-caps (moins de 750 salariés, moins de 150 M€ de CA) confirmée
• Renforcement du Bureau de l'IA comme autorité centrale de supervision
• Possibilité de traiter des données sensibles pour détecter et corriger des biais, sous garanties strictes
• Réduction des chevauchements entre l'AI Act et les législations sectorielles existantes
• Les pratiques interdites, obligations GPAI et transparence de base (Art. 5, 51-56, 50 hors §2) ne sont pas affectées

Prochaines étapes avant l'adoption définitive

Ce vote de commission est une étape - pas la ligne d'arrivée. Le calendrier qui suit :

1. 26 mars 2026 : vote en plénière du Parlement européen pour valider le mandat de négociation des commissions
2. Printemps 2026 : ouverture des trilogues entre Parlement, Conseil et Commission
3. Mi-2026 : adoption finale attendue - sous la pression d'août 2026

Jusqu'à cette adoption définitive, la date du 2 août 2026 reste juridiquement contraignante. Si les trilogues prennent du retard et que le texte n'est pas adopté avant cette date, les obligations originales de l'AI Act s'appliqueront automatiquement.

La stratégie reste inchangée : préparer comme si août 2026 était réel, planifier comme si décembre 2027 était la date probable. Le diagnostic gratuit AiActo vous permet de classifier vos systèmes et d'identifier vos obligations dès maintenant - quelle que soit la date finale retenue.

Questions fréquentes

Le vote du 18 mars signifie-t-il que le report est acquis ?

Non. Le vote du 18 mars est la position des commissions parlementaires IMCO et LIBE. Elle doit encore être validée en plénière le 26 mars, puis négociée avec le Conseil lors des trilogues. Le texte final peut encore être amendé. L'adoption définitive n'est pas attendue avant mi-2026.

Quelle est la différence entre les dates proposées par la Commission et celles du Parlement ?

La Commission proposait un mécanisme conditionnel : les obligations auraient débuté 6 ou 12 mois après une décision confirmant la disponibilité des normes, avec des butoirs à décembre 2027 et août 2028. Le Parlement simplifie en fixant directement ces butoirs comme dates d'application - 2 décembre 2027 pour l'Annexe III et 2 août 2028 pour l'Annexe I - ce qui offre plus de prévisibilité aux entreprises.

Pourquoi le Parlement raccourcit-il la période de grâce sur le watermarking ?

Le Parlement propose le 2 novembre 2026 (au lieu du 2 février 2027 proposé par la Commission) pour le marquage lisible par machine des contenus générés par IA (Article 50§2). Cette décision reflète une volonté de maintenir une pression sur la transparence des contenus synthétiques, domaine jugé prioritaire par plusieurs groupes politiques.

En quoi consiste la nouvelle interdiction des "nudifier apps" ?

Le Parlement propose d'ajouter à la liste des pratiques interdites (Article 5) les systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent des images sexuellement explicites ou intimes représentant une personne identifiable réelle sans son consentement. Cette interdiction ne s'applique pas aux systèmes disposant de mesures de sécurité effectives empêchant ce type d'utilisation.

Le vote du 18 mars marque une étape majeure : pour la première fois, le Parlement européen a officiellement soutenu le report de l'AI Act haut risque avec des dates fermes. Mais le processus législatif continue - et août 2026 reste la date légale jusqu'à preuve du contraire. Consultez l'échéancier AI Act sur AiActo pour suivre l'évolution du calendrier en temps réel.