Obligations

Évaluation d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA)

Art. 27

L'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux est une obligation imposée aux déployeurs de systèmes d'IA à haut risque qui sont des organismes de droit public ou des entités privées fournissant des services publics. Cette évaluation doit être réalisée avant la mise en service et doit analyser l'impact du système sur les droits fondamentaux des personnes concernées.

Termes associés

Système d'IA à haut risque

Un système d'IA soumis à l'ensemble des obligations prévues par le règlement en raison de son domaine d'application.

Déployeur

Toute personne qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel.

Supervision humaine

L'exigence que les systèmes d'IA à haut risque puissent être surveillés efficacement par des personnes physiques.

Obligations liées

Consultez les obligations réglementaires associées a évaluation d'impact sur les droits fondamentaux (fria) dans notre guide par article.

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Voir aussi :Glossaire complet·Obligations par article·Échéancier AI Act