Acteurs

Déployeur

Art. 3(4)Art. 26

Le déployeur est toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel. Le déployeur est tenu de respecter les instructions d'utilisation du fournisseur et d'assurer une supervision humaine adéquate.

Termes associés

Fournisseur

Toute personne qui développe ou fait développer un système d'IA et le met sur le marché sous son propre nom.

Supervision humaine

L'exigence que les systèmes d'IA à haut risque puissent être surveillés efficacement par des personnes physiques.

Évaluation d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA)

Une évaluation obligatoire pour certains déployeurs avant la mise en service d'un système d'IA à haut risque.

Obligations liées

Consultez les obligations réglementaires associées a déployeur dans notre guide par article.

Voir toutes les obligations AI Act

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Voir aussi :Glossaire complet·Obligations par article·Échéancier AI Act