Article 5Interdit

Pratiques d'IA interdites

FournisseurDéployeurImportateurDistributeur

Échéance: 2 février 2025

L'article 5 définit les systèmes d'IA dont la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation sont interdits dans l'Union européenne. Ces pratiques sont considérées comme présentant un risque inacceptable pour la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes.

Points clés

1Manipulation subliminale du comportement humain causant un préjudice

2Exploitation des vulnérabilités (âge, handicap) de manière préjudiciable

3Notation sociale par les pouvoirs publics conduisant à un traitement préjudiciable

4Systèmes de reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public (sauf exceptions)

5Catégorisation biométrique basee sur des données sensibles (race, opinions politiques, etc.)

6Création de bases de données de reconnaissance faciale par moissonnage non cible

Définitions associées