Acteurs
Mandataire
Art. 3(5)Art. 22
Le mandataire est toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu et accepté un mandat écrit d'un fournisseur de système d'IA ou de modèle d'IA à usage général pour agir en son nom afin de s'acquitter des obligations et procédures établies par le règlement. Le recours à un mandataire est obligatoire pour les fournisseurs établis hors de l'Union.
Termes associés
Obligations liées
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