Acteurs

Importateur

Art. 3(6)Art. 23

L'importateur désigne toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché un système d'IA portant le nom ou la marque d'une personne physique ou morale établie dans un pays tiers. L'importateur doit vérifier que le fournisseur a effectué la procédure d'évaluation de la conformité applicable et que le marquage CE a été apposé.

Termes associés

Fournisseur

Toute personne qui développe ou fait développer un système d'IA et le met sur le marché sous son propre nom.

Distributeur

Toute personne de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fournisseur ou l'importateur, qui met un système d'IA à disposition.

Marquage CE

Le marquage de conformité apposé sur un système d'IA à haut risque indiquant sa conformité au règlement.

Obligations liées

Consultez les obligations réglementaires associées a importateur dans notre guide par article.

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Voir aussi :Glossaire complet·Obligations par article·Échéancier AI Act