Article 27Haut risque
Évaluation d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA)
Déployeur
Échéance: 2 août 2026
L'article 27 impose aux déployeurs de droit public et aux entités privées fournissant des services publics de réaliser une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux avant de déployer un système d'IA à haut risque. Cette évaluation doit analyser les risques spécifiques pour les personnes et groupes concernés.
Points clés
1Obligatoire pour les organismes de droit public et fournisseurs de services publics
2Description des processus d'utilisation du système d'IA
3Periode et fréquence d'utilisation prévue
4Catégories de personnes physiques et de groupes susceptibles d'être affectés
5Mesures de supervision humaine et procédures de recours prévues
Définitions associées
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