Évaluation d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA)
L'article 27 impose aux déployeurs de droit public et aux entités privées fournissant des services publics de réaliser une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux avant de déployer un système d'IA à haut risque. Cette évaluation doit analyser les risques spécifiques pour les personnes et groupes concernés.
FRIA AI Act : évaluation d’impact Article 27
La FRIA évalue l’impact d’un système d’IA à haut risque sur les droits fondamentaux. Elle concerne les déployeurs visés à l’article 27 : organismes de droit public, entités privées fournissant des services publics et déployeurs de certains systèmes de notation de crédit ou d’assurance vie et santé. Elle doit être réalisée avant le déploiement. Lorsqu’une AIPD est également requise, la FRIA la complète sans la remplacer.
Ce que votre dossier FRIA doit documenter
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Questions fréquentes sur la FRIA
Qui doit réaliser une FRIA ?
L’article 27 vise les déployeurs d’organismes de droit public, les entités privées fournissant des services publics et certains déployeurs de systèmes haut risque mentionnés aux points 5 b) et c) de l’Annexe III. Les systèmes du point 2 de l’Annexe III sont exclus de cette obligation spécifique.
Une AIPD RGPD remplace-t-elle la FRIA ?
Non. L’AIPD traite les risques liés aux données personnelles ; la FRIA couvre plus largement les droits fondamentaux affectés par le système d’IA. Les preuves peuvent être coordonnées, mais chaque exigence doit rester identifiable.
Quand faut-il mettre la FRIA à jour ?
Elle est réalisée avant le déploiement puis réexaminée lorsque le système, son contexte d’usage, les populations affectées ou les risques évoluent.
Points clés
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