Article 53GPAI
Obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général
Fournisseur
Échéance: 2 août 2025
L'article 53 définit les obligations spécifiques des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI). Ces obligations portent sur la documentation technique, la politique de respect du droit d'auteur, et la fourniture d'informations aux fournisseurs en aval intégrant le modèle.
Points clés
1Établissement et tenue à jour d'une documentation technique du modèle
2Politique de respect du droit d'auteur de l'Union, y compris la directive (UE) 2019/790
3Publication d'un résumé suffisamment détaillé des données d'entraînement
4Fourniture d'informations et de documentation aux fournisseurs en aval
5Possibilite de conformité via l'adhésion à un code de pratique approuvé
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