Article 11Haut risque
Documentation technique
Fournisseur
Échéance: 2 août 2026
L'article 11 impose aux fournisseurs d'établir une documentation technique avant la mise sur le marché ou la mise en service du système d'IA à haut risque. Cette documentation doit démontrer la conformité aux exigences du règlement et fournir aux autorités les informations nécessaires.
Points clés
1Documentation établie avant la mise sur le marché et tenue à jour
2Contenu conforme à l'Annexe IV du règlement
3Doit démontrer la conformité aux exigences du chapitre III, section 2
4Mise à la disposition des autorités compétentes sur demande
5La Commission peut adopter des actes d'exécution pour simplifier les exigences pour les PME
Définitions associées
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