Obligations

Marquage CE

Art. 48Art. 49

Le marquage CE est un marquage de conformité apposé sur un système d'IA à haut risque indiquant que celui-ci satisfait aux exigences du règlement. Il doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile avant la mise sur le marché. Le marquage CE est requis pour tous les systèmes d'IA à haut risque mis sur le marché ou mis en service dans l'Union.

Termes associés

Fournisseur

Toute personne qui développe ou fait développer un système d'IA et le met sur le marché sous son propre nom.

Déclaration de conformité UE

Un document établi par le fournisseur attestant que le système satisfait aux exigences du règlement.

Évaluation de la conformité

Le processus par lequel il est démontré que les exigences du règlement ont été respectées.

Obligations liées

Consultez les obligations réglementaires associées a marquage ce dans notre guide par article.

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Voir aussi :Glossaire complet·Obligations par article·Échéancier AI Act