Obligations

Déclaration de conformité UE

Art. 47Annex V

La déclaration de conformité UE est un document établi par le fournisseur pour chaque système d'IA à haut risque, attestant que celui-ci satisfait aux exigences du règlement. Elle doit contenir les informations visées à l'annexe V et être traduite dans la ou les langues officielles requises par l'État membre dans lequel le système est mis sur le marché.

Termes associés

Documentation technique

L'ensemble des informations établies par le fournisseur pour démontrer la conformité du système d'IA.

Marquage CE

Le marquage de conformité apposé sur un système d'IA à haut risque indiquant sa conformité au règlement.

Évaluation de la conformité

Le processus par lequel il est démontré que les exigences du règlement ont été respectées.

Obligations liées

Consultez les obligations réglementaires associées a déclaration de conformité ue dans notre guide par article.

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