Obligations

Évaluation de la conformité

Art. 43Annex VIAnnex VII

L'évaluation de la conformité est le processus par lequel il est démontré que les exigences du règlement relatives à un système d'IA à haut risque ont été respectées. Selon le domaine d'application, cette évaluation peut être réalisée par le fournisseur lui-même (autoévaluation) ou par un organisme notifié indépendant.

Termes associés

Documentation technique

L'ensemble des informations établies par le fournisseur pour démontrer la conformité du système d'IA.

Marquage CE

Le marquage de conformité apposé sur un système d'IA à haut risque indiquant sa conformité au règlement.

Déclaration de conformité UE

Un document établi par le fournisseur attestant que le système satisfait aux exigences du règlement.

Obligations liées

Consultez les obligations réglementaires associées a évaluation de la conformité dans notre guide par article.

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Voir aussi :Glossaire complet·Obligations par article·Échéancier AI Act