Acteurs

Distributeur

Art. 3(7)Art. 24

Le distributeur est toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fournisseur ou l'importateur, qui met un système d'IA à disposition sur le marché de l'Union. Le distributeur doit vérifier que le système porte le marquage CE requis et est accompagné de la documentation et des instructions d'utilisation nécessaires.

Termes associés

Fournisseur

Toute personne qui développe ou fait développer un système d'IA et le met sur le marché sous son propre nom.

Importateur

Toute personne établie dans l'Union qui met sur le marché un système d'IA d'un fournisseur hors UE.

Marquage CE

Le marquage de conformité apposé sur un système d'IA à haut risque indiquant sa conformité au règlement.

Obligations liées

Consultez les obligations réglementaires associées a distributeur dans notre guide par article.

Voir toutes les obligations AI Act

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Voir aussi :Glossaire complet·Obligations par article·Échéancier AI Act