Article 17Haut risque
Système de gestion de la qualité
Fournisseur
Échéance: 2 août 2026
L'article 17 impose aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque de mettre en place un système de gestion de la qualité garantissant le respect du règlement. Ce système doit couvrir toutes les phases du cycle de vie du système d'IA et être documenté de manière systématique.
Points clés
1Strategie de conformité réglementaire documentée
2Procédures de conception, contrôle de conception et vérification
3Procédures d'examen, de test et de validation avant et après mise sur le marché
4Specifications techniques incluant les normes appliquées
5Systèmes et procédures de gestion des données d'entraînement, validation et test
6Procédures de signalement des incidents graves et dysfonctionnements
Définitions associées
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