Article 16Haut risque
Obligations des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque
Fournisseur
Échéance: 2 août 2026
L'article 16 rassemble l'ensemble des obligations incombant aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque. Il constitue l'article de référence pour le régime de conformité applicable aux fournisseurs, renvoyant aux exigences détaillées des articles 8 a 15.
Points clés
1Obligation de conformité aux exigences des articles 8 a 15
2Mise en place d'un système de gestion de la qualité (Art. 17)
3Conservation de la documentation technique (Art. 11, 18)
4Réalisation de la procédure d'évaluation de la conformité (Art. 43)
5Mesures correctives et information des autorités en cas de non-conformité
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