Article 43Haut risque
Évaluation de la conformité
Fournisseur
Échéance: 2 août 2026
L'article 43 définit les procédures d'évaluation de la conformité que les fournisseurs doivent suivre avant la mise sur le marché ou la mise en service d'un système d'IA à haut risque. La procédure varie selon le type de système et peut inclure une auto-évaluation ou l'intervention d'un organisme notifié.
Points clés
1Auto-évaluation basee sur le contrôle interne pour la plupart des systèmes (Annexe VI)
2Évaluation par un organisme notifié pour certains systèmes d'identification biométrique
3Nouvelle évaluation requise en cas de modification substantielle
4Documentation de la procédure suivie et des résultats obtenus
5Respect des normes harmonisees offre une présomption de conformité
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