Article 47Haut risque
Déclaration de conformité UE
Fournisseur
Échéance: 2 août 2026
L'article 47 oblige les fournisseurs a établir une déclaration de conformité UE écrite pour chaque système d'IA à haut risque, attestant que celui-ci repond aux exigences du règlement. Cette déclaration doit être tenue à jour et mise à disposition des autorités.
Points clés
1Déclaration établie pour chaque système d'IA à haut risque individuellement
2Contenu conforme à l'Annexe V du règlement
3Traduction dans les langues officielles des États membres concernés
4Tenue à jour pendant dix ans après la mise sur le marché
5Déclaration unique possible couvrant plusieurs législations de l'Union
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