Article 49Haut risque
Enregistrement dans la base de données de l'UE
FournisseurDéployeur
Échéance: 2 août 2026
L'article 49 impose aux fournisseurs et, le cas échéant, aux déployeurs d'enregistrer leur système d'IA à haut risque dans la base de données de l'UE avant sa mise sur le marché ou sa mise en service. Cette base de données publique permet la transparence et la surveillance du marché.
Points clés
1Enregistrement obligatoire avant mise sur le marché ou mise en service
2Base de données accessible au public et gérée par la Commission
3Informations fournies conformément à l'Annexe VIII
4Les déployeurs de droit public doivent également s'enregistrer
5Mise à jour des informations en cas de modification substantielle
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