Article 23Haut risque
Obligations des importateurs
Importateur
Échéance: 2 août 2026
L'article 23 définit les obligations spécifiques des importateurs de systèmes d'IA à haut risque. Avant de mettre un système sur le marché de l'Union, l'importateur doit s'assurer que le fournisseur a effectué la procédure d'évaluation de conformité appropriée.
Points clés
1Vérification que le fournisseur a effectué l'évaluation de conformité
2Vérification de l'existence de la documentation technique
3Vérification de la présence du marquage CE et de la déclaration de conformité
4Indication du nom et de l'adresse de contact de l'importateur sur le produit
5Garantie de conditions de stockage et transport conformes
6Conservation de la documentation pendant 10 ans
Définitions associées
Articles liés
Vérifiez votre conformité à l{article}
Notre diagnostic gratuit identifié les obligations applicables à votre système d'IA et vous guide vers la documentation nécessaire.