Article 25Haut risque
Obligations des distributeurs
Distributeur
Échéance: 2 août 2026
L'article 25 établit les obligations des distributeurs de systèmes d'IA à haut risque. Le distributeur doit vérifier que le système porte le marquage CE requis et est accompagné de la documentation et des instructions d'utilisation nécessaires.
Points clés
1Vérification du marquage CE avant mise à disposition sur le marché
2Vérification de la présence des documents d'accompagnement requis
3Garantie de conditions de stockage et transport conformes
4Suspension de la mise à disposition en cas de non-conformité suspectée
5Information du fournisseur ou importateur en cas de risque identifié
6Coopération avec les autorités compétentes
Définitions associées
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