Article 48Haut risque
Marquage CE
Fournisseur
Échéance: 2 août 2026
L'article 48 impose aux fournisseurs d'apposer le marquage CE sur les systèmes d'IA à haut risque conformes aux exigences du règlement. Ce marquage atteste de la conformité du système et permet sa libre circulation sur le marché de l'Union européenne.
Points clés
1Apposition du marquage CE de manière visible, lisible et indélébile
2Marquage sur le système d'IA, son emballage ou la documentation d'accompagnement
3Respect des principes généraux du marquage CE (Règlement 765/2008)
4Le marquage atteste de la conformité aux exigences du chapitre III, section 2
5Interdiction d'apposer des marquages susceptibles d'induire en erreur
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